(Français) DROIT DU PRODUCTEUR DE BASE DE DONNÉES : Dans un arrêt du 2 février 2021, la cour d’appel de Paris juge que la « sous base » de données relative aux annonces immobilières présentes sur le site leboncoin.fr est protégée par le droit du producteur de bases de données, et que leur reprise partielle au sein du site entreparticuliers.com porte atteinte à ce droit. L’arrêt apporte des précisions utiles quant à l’accès à la protection des bases de données d’annonces et quant aux effets de cette protection (Paris, Pôle 5 chambre 1, 2 février 2021, n°17/17688, LBC France c/ entreparticuliers.com).

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