(Français) DROIT DU PRODUCTEUR DE BASE DE DONNÉES : Dans un arrêt du 2 février 2021, la cour d’appel de Paris juge que la « sous base » de données relative aux annonces immobilières présentes sur le site leboncoin.fr est protégée par le droit du producteur de bases de données, et que leur reprise partielle au sein du site entreparticuliers.com porte atteinte à ce droit. L’arrêt apporte des précisions utiles quant à l’accès à la protection des bases de données d’annonces et quant aux effets de cette protection (Paris, Pôle 5 chambre 1, 2 février 2021, n°17/17688, LBC France c/ entreparticuliers.com).

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(Français) DROIT D’AUTEUR & « COPYRIGHT TROLLS » : L’Avocat général de la CJUE a rendu des conclusions visant à refuser la qualité pour agir au licencié qui n’entend pas exploiter les droits concédés (Conclusions de l’Avocat général, M. Maciej Szpunar, 17 décembre 2020, aff. C-597/19, Mircom International Content Management & Consulting (M.I.C.M.) Limited c. Telenet BVBA, Proximus NV, Scarlet Belgium NV).

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(Français) LIENS HYPERTEXTE & DROIT D’AUTEUR, SUITE : La Cour de Justice de l’Union Européenne est saisie d’une question préjudicielle mettant aux prises le droit d’auteur et les liens hypertexte de type « framing » et « inline linking », qui permettent d’insérer une image ou une autre ressource au sein d’une page Web. L’occasion pour elle de compléter et préciser le régime des liens hypertextes élaboré au fil de sa jurisprudence antérieure (Conclusions de l’Avocat général, 10 septembre 2020, aff. C-392/19, VG Bild-Kunst c/ Stiftung PreuBischer Kulturbestiz),

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